Eau et assainissement

Le conseil et l’expertise territoriale (assistance technique départementale)

Les critères d’éligibilité sont des critères de population et de potentiel financier définis par la loi (article L 3232-1-1 du CGCT). Les collectivités éligibles sont les collectivités qui ne bénéficient pas des moyens « techniques » suffisants, les moins densément peuplées et les plus démunies en terme de capacité financière pour l’exercice de leurs compétences.

Les communes non éligibles peuvent également faire appel à l’assistance technique du Département dans le champ concurrentiel (au coût réel du service). Cette possibilité, pour le Conseil départemental du Val d’Oise se limite au suivi de leur station d’épuration.

Pour savoir si votre commune est éligible, vous pouvez vous adresser au Service Eau et Assainissement du Conseil départemental (cf ci-dessous V.Contacts ).

I. Collectivités éligibles à l’Assistance Technique Départementale

A. Eligibilité à l'assistance technique départementale

Retrouvez ici le tableau des collectivités éligibles à l'assistance technique en 2023

B. Assainissement collectif – Suivi de station d’épuration

Bilans de fonctionnement de station d’épuration :

Bilans sur 24h avec mesure de débit (1 à 2 par an) ;

Visites sur site avec prélèvements ponctuels et tests de contrôle (1 à 2 par an) incluant pour chaque visite :

• Déplacement,
• Prélèvements d'effluents en entrée et sortie de station,
• Relevé des compteurs,
• Tests de terrain (dont test de décantation),
• Analyses par le laboratoire départemental (DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt, PO4 - Boues : MES, MS, MM),
• Interprétation des résultats,
• Rapports (papier en 1 exemplaire + version informatique).

Le cas échéant, contrôle des appareils de mesures et des méthodes de prélèvement de l’exploitant.

Autres prestations ponctuelles concernant la station d’épuration :

Rédaction et mise à jour d’une fiche descriptive de la station (scénario SANDRE),

Assistance à la rédaction et à la mise à jour d’un manuel d’autosurveillance (identification des équipements, des méthodes et procédures),

Envoi annuel des résultats des bilans à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sur le portail DEQUADO,

Assistance et conseil concernant les travaux (pendant les études préalables, pendant le chantier et lors de la réception des travaux).

Evaluation de l’impact sur le milieu récepteur (lorsque l’accès le permet) incluant :

• Prélèvements d'eau de surface
• Analyses par le laboratoire départemental (DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt, PO4),
• Interprétation des résultats.

Prestations ponctuelles concernant les réseaux d’assainissement :

Assistance à la réalisation du descriptif détaillé des réseaux,

Assistance pour la mise en place d’une gestion patrimoniale des réseaux,

Si nécessaire, aide à l’identification des points singuliers du réseau (rejets…),

Conseil sur les contrôles à mettre en œuvre pour l’amélioration du fonctionnement du réseau (contrôles de branchements, inspections télévisées…),

Le cas échéant, assistance pour l’élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions non domestiques.

Formation du personnel / des élus :

Identification des besoins en formation,

Formation de base par le service d’Assistance Technique Départementale des maîtres d’ouvrages et/ou préposés sur le fonctionnement et l’exploitation de leur station d’épuration

Assistance pour l’élaboration de programmes de formation

Le cas échéant, aide à la recherche de formations plus poussées nécessaires à l’amélioration du service d’assainissement.

Assistance à la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement :

Conseil et envoi de modèles conformes à l’arrêté du 2 mai 2007.

Réunions périodiques avec le maître d’ouvrage :

Présentation des bilans de fonctionnement de la station d’épuration,

Identification des difficultés rencontrées,

Conseil technique pour l’amélioration de l’exploitation,

Identification des travaux à réaliser,

Assistance à la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement,

Conseil technique et administratif pour l’émergence des projets de travaux,

Rédaction du compte-rendu.

C. Assainissement collectif et non collectif – élaboration de dossiers de consultation des entreprises

Réunions périodiques avec le maître d’ouvrage :

Identification des difficultés rencontrées sur le système d’assainissement (station d’épuration, réseau, installations individuelles...),

Conseil pour l’exploitation du système d’assainissement,

Identification des travaux et études préalables nécessaires,

Assistance à la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement,

Conseil technique et administratif pour l’émergence des projets de travaux,

Rédaction du compte-rendu.

Elaboration de dossiers de consultation des entreprises pour les études préalables :

Identification du besoin avec le maître d’ouvrage via des réunions techniques et des visites de terrain,

Estimation financière provisoire de l’étude,

Conseil pour le choix d’une procédure conforme au Code des Marchés Publics,

Conseil pour le choix des critères de jugement des offres,

Rédaction des pièces du marché :

• Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
• Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
• Acte d’Engagement (AE)
• Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et/ou Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)

Envoi de modèles de délibérations et de registre de dépôt des offres.

Assistance dans le cadre de la consultation des bureaux d’études :

Rédaction des pièces nécessaires à la consultation :

• Règlement de consultation (RC),
• Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC),

Assistance pour la mise en publicité du marché (définition des supports, aide à la mise en ligne…),

Assistance pour l’analyse technique et financière des offres et la notification du marché :

Rédaction d’un rapport d’analyse des offres,

Réunion de rendu du rapport d’analyse des offres,

Envoi de modèles de courriers d’éviction des candidats non retenus, de courriers de notification de l’entreprise retenue,

Assistance et conseil concernant les travaux :

Participation aux principales réunions pendant les études préalables, pendant le chantier et lors de la réception des travaux.

Assistance à la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement :

Conseil et envoi de modèles conformes à l’arrêté du 2 mai 2007.

D. Eau potable – protection de la ressource et amélioration du service de production et de distribution d’eau potable

Réunions périodiques avec le maître d’ouvrage :

Identification des difficultés rencontrées sur le système d’alimentation en eau potable,

Conseil pour la définition et le suivi des mesures de protection des captages d’eau potable : dans le cadre de l’instauration des périmètres de protection, de la définition des aires d’alimentation des captages (AAC), de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes d’action…

Conseil pour l’amélioration du service de production et de distribution d’eau potable,

Identification des travaux et études préalables nécessaires,

Assistance à la mise en œuvre du schéma directeur d’alimentation en eau potable,

Conseil technique et administratif pour l’émergence des projets de travaux,

Rédaction du compte-rendu.

Elaboration de dossiers de consultation des entreprises pour les études préalables :

Identification du besoin avec le maître d’ouvrage via des réunions techniques et des visites de terrain,

Estimation financière provisoire de l’étude,

Conseil pour le choix d’une procédure conforme au Code des Marchés Publics,

Conseil pour le choix des critères de jugement des offres,

Rédaction des pièces du marché :

• Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
• Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
• Acte d’Engagement (AE)
• Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et/ou Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)

Envoi de modèles de délibérations et de registres de dépôt des offres.

Assistance dans le cadre de la consultation des bureaux d’études :

Rédaction des pièces nécessaires à la consultation :

• Règlement de consultation (RC),
• Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC),

Assistance pour la mise en publicité du marché (définition des supports, aide à la mise en ligne…),

Assistance pour l’analyse technique et financière des offres et la notification du marché :

Rédaction d’un rapport d’analyse des offres,

Réunion de rendu du rapport d’analyse des offres.

Envoi de modèles de courriers d’éviction des candidats non retenus, de courriers de notification de l’entreprise retenue.

Assistance et conseil concernant les travaux :

Participation aux principales réunions pendant les études préalables.

Assistance à la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable :

Conseil et envoi de modèles conformes à l’arrêté du 2 mai 2007.

E. Protection des milieux aquatiques

(conseils sur des opérations de restauration et d’entretien de cours d’eau, des zones humides et des aménagements piscicoles)

Réunions périodiques avec le maître d’ouvrage :

Conseil pour la définition des opérations d’entretien et de restauration des cours d’eau,

Conseil pour la définition des actions de protection et de restauration des zones humides,

Soutien technique à l’élaboration de plans de gestion pluriannuels,

Identification des travaux et études préalables nécessaires,

Conseil technique et administratif pour l’émergence des projets de travaux,

Rédaction du compte-rendu.

Elaboration de dossiers de consultation des entreprises pour les études préalables :

Identification du besoin avec le maître d’ouvrage via des réunions techniques et des visites de terrain,

Estimation financière provisoire de l’étude,

Conseil pour le choix d’une procédure conforme au Code des Marchés Publics,

Conseil pour le choix des critères de jugement des offres,

Rédaction des pièces du marché :

• Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
• Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
• Acte d’Engagement (AE)
• Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et/ou Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)

Envoi de modèles de délibérations et de registres de dépôt des offres.

Assistance dans le cadre de la consultation des bureaux d’études :

Rédaction des pièces nécessaires à la consultation :

• Règlement de consultation (RC),
• Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC),

Assistance pour la mise en publicité du marché (définition des supports, aide à la mise en ligne…),

Assistance pour l’analyse technique et financière des offres et la notification du marché :

Rédaction d’un rapport d’analyse des offres,

Réunion de rendu du rapport d’analyse des offres.

Envoi de modèles de courriers d’éviction des candidats non retenus, de courriers de notification de l’entreprise retenue.

II. Collectivités non éligibles à l’Assistance Technique Départementale

Le Département intervient dans le cadre d’un contrat (champs concurrentiel) et propose une intervention forfaitaire à l’année incluant les prestations suivantes :

Bilans de fonctionnement de la station d'épuration

• Bilan sur 24h avec mesure de débit (2 par an)
• Visites sur site avec prélèvements ponctuels et tests de contrôle (2 par an)

incluant pour chaque visite :

• Déplacement,
• Prélèvements d'effluents en entrée et sortie de station,
• Relevé des compteurs,
• Tests de terrain (dont test de décantation),
• Analyses par le laboratoire départemental (DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt, PO4 - Boues : MES, MS, MM),
• Interprétation des résultats,
• Rapports (papier en 1 exemplaire + version informatique).
• Le cas échéant, contrôle des appareils de mesures et des méthodes de prélèvement de l’exploitant.

Evaluation de l’impact sur le milieu récepteur (lorsque l’accès le permet) incluant :

• Prélèvements d'eau de surface
• Analyses par le laboratoire départemental (DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt, PO4),
• Interprétation des résultats.

Conseils pour l’exploitation de la station d'épuration et du réseau incluant si nécessaire :

• Interventions d'un ingénieur (y compris déplacements),
• Interventions d'un technicien (y compris déplacements).

Envoi annuel des résultats à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sur le portail DEQUADO.

Assistance et conseil ponctuels dans le cadre de travaux réalisés par la commune sur la station.

III. Les aides à l’investissement : le Fonds Val d'Oise Territoires

Le Conseil départemental subventionne les projets en investissement pour :

• Protection de la ressource en eau
• L'assainissement des eaux usées
• Les milieux aquatiques
• Les inondations

IV. Analyses de l’eau : le Laboratoire Départemental

Le Laboratoire Départemental a pour mission de réaliser des analyses chimiques et microbiologiques des eaux potables, des eaux de loisirs, des eaux naturelles, des effluents et des boues, avec toutes les garanties de confidentialité, d'indépendance et de qualité que les usagers sont en droit d'attendre. Son champ d'intervention couvre par conséquent les domaines de la santé et de l'environnement.

Depuis juillet 2003, le LDAE95 est accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation, accréditation n°1-1405) et renouvelle depuis chaque année ce label. La portée d'accréditation est consultable sur le site www.cofrac.fr. Le laboratoire est également agréé par le Ministère des affaires sociales et de la santé et le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

V. Contacts

Service Eau et assainissement :

Line FOURNEL (ingénieure, chef du Service Eau et Assainissement) :

line.fournel@valdoise.fr - 01 34 25 39 52

Smaïl SLIMANI (ingénieur adjoint au chef de service) :

smail.slimani@valdoise.fr - 01 34 25 37 27

François CAILLERE (ingénieur) :

francois.caillere@valdoise.fr - 01 34 25 38 92

Marie Béal (ingénieur) :

marie.beal@valdoise.fr - 01 34 25 32 09

Gabriel ROUSSEL (responsable du Laboratoire Départemental d'Analyse de l'Eau) :

ldae95@valdoise.fr - 01 30 38 34 34

Assistance administrative :

service.eau@valdoise.fr - 01 34 25 32 66

VI. Les services de nos partenaires et les services externes

CAUE

• Prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement et dans les documents d’urbanisme (Trame verte et bleue, restauration des continuités écologiques, valorisation des milieux humides…..)
• Cycle de formation « Nature en ville » ;
• Accompagnement des collectivités vers le zéro-phyto (diagnostic espaces verts)
• Accompagnement des collectivités vers la prise en compte de la gestion de l’eau dans les projets d’aménagement (techniques alternatives, valorisation )
• Actions de sensibilisation nature/développement durable.

PNR du Vexin Français

• Accompagnement et conseil aux collectivités pour la restauration et la gestion écologique des milieux aquatiques et humides sur tout le territoire du Parc
• Animation du Contrat Trame Verte et Bleue de l'Aubette de Meulan et de la Montcient
• Accompagnement, conseils et formations pour la mise en œuvre de gestion différenciée et du zéro-phyto sur les espaces communaux
• Actions de sensibilisation à la protection de la ressource en eau auprès de différents groupes d'acteurs, du grand public et des scolaires

PNR Oise - Pays de France

• Accompagnement des communes pour la prise en compte de la trame bleue et la gestion de l'eau dans les documents d'urbanisme
• Accompagnement des communes dans la gestion différenciée des espaces verts
• Conseils voire financement d'expertises en matière d'eau (analyse d'une pollution des eaux, recherche de technique d'hydraulique douce, prise en compte de la gestion de l'eau dans les projets d'aménagement...)
• Accompagnement des communes, financement d'expertises en matière de restauration et de gestion de milieux aquatiques et humides
• Actions de sensibilisations et panneaux d'expositions à destination du grand public sur les milieux humides, sur la préservation de la ressource d'eau...

Agence de l’Eau Seine Normandie

• Financement
• Conseil technique

Direction Départementale des Territoire du Val d’Oise (Police de l’Eau)

• Aspects réglementaires
• Contrôles
• Dossiers Loi sur l’eau (autorisations et déclarations)

Agence Régionale de Santé, direction territoriale du Val d’Oise

• Contrôle sanitaire des eaux