Fichiers cadastraux

Rétrocession

I. Contexte

Les fichiers cadastraux édités par l’administration fiscale sont composés des fichiers littéraux dits « MAJIC » et de plans cadastraux dits « EDIGEO ». 

Ces derniers sont en libre téléchargement sous la licence ouverte 2.0. Les fichiers littéraux dits « MAJIC » nécessitent une acquisition auprès de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). 

Le Département du Val d’Oise acquiert annuellement les données MAJIC (données “propriétaires” du cadastre) auprès de la DDFIP95 (Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise) sur l’ensemble du département pour son propre usage. 

La DGFiP autorise le Département du Val d’Oise à rétrocéder les données des fichiers fonciers littéraux ainsi acquis aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux organismes privé ou public chargés d'une mission de service public. 

II. Comment procéder pour obtenir les fichiers littéraux - MAJIC auprès du Département du Val d’Oise ?  

Pour obtenir les fichiers MAJIC sur votre territoire en quelques étapes : 

1. Saisissez vos coordonnées dans le formulaire de demande de rétrocession,en veillant à préciser :  

  • nom et adresse de votre collectivité,  
  • nom, fonctions et coordonnées de l’interlocuteur habilité à faire la demande,  
  • finalité des traitements envisagés avec les fichiers MAJIC  

2. Validation préalable, des informations de la demande, par le Délégué à la Protection des Données du Conseil Départemental du Val d’Oise   

3. Envoi par le Conseil départemental du Val d’Oise : 

  • de la copie de l’engagement de confidentialité qui lie le Conseil Départemental du Val d’Oise à la DGFiP, en portant une attention particulière à l’article « Diffusion des données cadastrales », 
  • de l'acte d’engagement relatif à la rétrocession des données MAJIC entre le Conseil Départemental du Val d’Oise et votre structure  

4. Retournez l’acte d’engagement relatif à la rétrocession des données MAJIC entre Conseil Départemental du Val d’Oise et votre structure, complété et signé par un signataire habilité à engager votre collectivité   

5. Validation de la demande par le Délégué à la Protection des Données du Conseil Départemental du Val d’Oise  

6. Fourniture sécurisée des fichiers MAJIC, limitée au territoire et au ressort de compétence propre à votre structure, et inscription dans le registre des traitements du Conseil Départemental du Val d’Oise  

A noter : les fichiers MAJIC sont disponibles annuellement à compter de septembre/octobre et présentent la situation au 31 décembre de l'année précédente. Les fichiers contiennent des données nominatives et fiscales. 

III. Comment procéder pour obtenir les plans cadastraux - EDIGEO sur votre territoire ? 

Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) produit par la DGFiP est disponible au format EDIGEO sur https://cadastre.data.gouv.fr/datasets/plan-cadastral-informatise  

Vous pouvez aussi le télécharger dans des formats plus largement répandus comme le GeoJson ou le Shapefile proposés par l’Etalab sur https://cadastre.data.gouv.fr/datasets/cadastre-etalab  

Les fichiers sont en libre téléchargement sous la licence ouverte 2.0 et mis à jour trimestriellement.  

Depuis 2018, les documents de filiation informatisés (DFI) des parcelles sont également mis gratuitement à disposition sur le site www.data.gouv.fr. Ces fichiers départementaux des DFI des parcelles permettent de consulter l'historique des parcelles cadastrales. Les fichiers DFI sont mis à jour trimestriellement.