Autorisations d'urbanisme
Les principales demandes d’autorisation d’urbanisme
Le permis de construire (PC) :
Il est nécessaire, principalement, pour toute création d’une construction et pour toute extension de plus de 20 ou 40 m² (40m² si la commune a un PLU) de la surface bâtie ou surface de plancher.
Les personnes morales ont l’obligation de recourir à un architecte pour l’établissement d’un permis de construire. Les personnes privées y sont obligées dès que la construction fait plus de 150 m², que ce soit à la construction ou par extension. Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un architecte dans tous les cas : son conseil et son expérience peuvent être une aide précieuse pour le demandeur.
La décision de la commune fait l’objet d’un arrêté. Le permis peut être tacite : sans réponse de la commune dans le délai imparti, le permis est accordé. Toutefois, un arrêté est obligatoire pour la perception de la taxe d’aménagement.
La déclaration préalable (DP) :
Elle est nécessaire pour tous les travaux non soumis a permis de construire et notamment : les clôtures, les abris de jardins, les petites extensions... mais également les antennes de radiotéléphonie mobile.
Attention, le ravalement n’est pas soumis à déclaration en dehors des sites inscrits ou classés, des périmètres des Monuments Historiques ou Sites Patrimoniaux Remarques (SPR). Il peut être institué sur tout ou partie du territoire communal par délibération motivée.
Malgré son nom, la déclaration préalable peut faire l’objet d’une décision explicite d’accord ou de rejet de la commune. La décision est vivement conseillée en cas de création de surface pour la perception de la taxe d’aménagement.
Le certificat d’urbanisme (CU) :
C’est un document qui informe de la réglementation applicable sur un terrain. Il est souvent demandé lors des ventes immobilières. Il peut également contenir un projet de division de terrain ou de construction. Dans ce cas, le certificat d’urbanisme (CU) est dit opérationnel.
Le CU est valable un an quand il est informatif et 18 mois quand il est opérationnel. Pendant cette période, les règles du document d’urbanisme applicable au moment de sa délivrance sont figées pour le terrain. Cela n’empêche pas de modifier ou réviser le document d’urbanisme (le PLU) mais les nouvelles règles ne seront applicables qu’après la caducité du CU.
Il est donc conseillé d’indiquer sur la réponse, lorsqu’une procédure de révision est en cours et que le permis de construire pourra faire l’objet d’un sursis à statuer.
A NOTER : Certains travaux ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme en raison de leur nature ou de leur faible importance. Mais dès lors que le terrain se situe en site classé ou en périmètre des monuments historiques, ils doivent être déclarés. Ce sont les constructions de moins de 5m², les piscines de moins de 10 m²… N’hésitez pas à prendre conseil auprès de la DDT.
Autres autorisations d’urbanisme
Le permis d’aménager (PA) :
C’est une demande d’autorisation nécessaire dans certains travaux et particulièrement dans le cas des divisions de terrains pour la création de lots à bâtir.
Le permis de démolir (PD) :
C’est une demande d’autorisation qui n’est pas obligatoire en dehors des sites classés, inscrit, des périmètres de Monuments Historique ou SPR. Comme la déclaration préalable, il peut être institué par délibération motivée du Conseil Municipal.
La demande de permis de démolir peut être effectuée dans un permis de construire depuis quelques années. C’est donc une demande moins fréquente.
L’instruction des autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont instruites par la commune, l’EPCI, l’Etat ou par un organisme tiers qui vérifie leur conformité avec le document d’urbanisme en vigueur.
L’instruction permet de consulter des services extérieurs à la commune pour vérifier la conformité avec d’autres législations ou d’autres règlements.
Lorsque le projet se situe dans un site inscrit ou classé, dans le périmètre de protection d’un Monument Historique ou en Site patrimonial remarquable, le dossier doit être transmis à l’Architecte des Bâtiments de France. Si le projet est situé dans un parc naturel régional, il peut être utile de consulter les services du Parc qui peuvent vous aider à vérifier la faisabilité du projet par rapport à la charte.
Dans le cas de construction ou d’extension, il est nécessaire de consulter les instances en charge des réseaux. Si le projet se raccorde sur une route départementale, le permis de construire devra être transmis à la Direction des Routes du Département.
A NOTER : Les autorisations d’urbanisme déposées par un service de l’Etat ou un établissement public dans lequel l’Etat possède des parts doivent être instruites par les services de la DDT. Généralement, le demandeur peut vous renseigner sur son statut. Dans le doute, contactez la DDT.
Schéma de principe de l’instruction
Le numéro de permis de construire
