Retour sur l'Atelier des I'Initiatives Rurales : Coordonner les actions pour une sanction plus efficace

RETOUR sur l’Atelier des Initiatives Rurales du 6 décembre 2019 :

Coordonner les actions pour une sanction plus efficace

Les dépôts sauvages de déchets sont une préoccupation de nombreuses collectivités.

Le 6 décembre, le Conseil départemental proposait un Atelier consacré à l’action et la sanction judiciaires : identifier les conditions du bon déroulé d’une procédure (de la constatation à la sanction), faciliter le dialogue entre collectivités et forces de l’ordre, partager des retours d’expériences et proposer des mesures concrètes en matière de lutte contre les dépôts sauvages.

Retour sur cette rencontre qui a permis à près de cent élus, agents de services municipaux et de syndicats d’échanger avec les acteurs judiciaires et législatifs du Val d’Oise.

Introduction

François PUCHEUS, Procureur de la république adjoint près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, présentait les grands principes à respecter pour un bon déroulé des procédures :

• Investigations nécessaires dans la réponse judiciaire
• Actions concertées Forces de l’ordre-Justice pour obtenir le flagrant délit
• Travail de proximité indispensable
• Intérêt des sanctions rapides et faciles à mettre en œuvre

L’instruction pénale et la poursuite administrative et judiciaire

Anne LECLERC, Substitut du Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise précisait les modalités de l’intervention du Tribunal et apportait des précisions sur les différentes catégories d’infractions et leurs traitements :

• Compétence exclusive du Parquet pour les contraventions de 5°classe

• Prise en charge possible du coût de l’enlèvement par l’auteur de l’infraction (en sus de l’amende)
• Avantages des contraventions de la 2° à la 4° classe : rapide, amende, prescription d’un an pour les poursuites
• Contravention de 5° classe : sanction financière plus lourde, poursuites devant le Tribunal de Police, constatation par la Police Municipale ou le garde champêtre, importance de la bonne rédaction du procès-verbal initial. La Police Municipale ne peut enquêter (auditions, etc)
• Délit : enquête judiciaire pouvant entrainer des poursuites devant le tribunal correctionnel, peine complémentaire de confiscation, saisie possible du matériel ayant servi à commettre l’infraction, montant de la remise en état des lieux imputable à l’auteur (à rédiger dans le procès-verbal)
• Problème de la preuve et notamment de l’identification
• Captation d’image : dans les limites du respect de la vie privée

Henri DUMMINY, Directeur départemental adjoint de la Sécurité Publique, Commissaire de Police, Représentant de l’Officier du Ministère Public, détaillait le champ d’applications des contraventions des 4 premières classes.

• L’importance des constatations pour une poursuite rapide et efficace des contrevenants
• Possibilité de se constituer partie civile
• Poursuite par amende forfaitaire (agent assermenté) ou par transmission d’un rapport dressé par tout agent (pour donner lieu à l’ouverture d’une procédure puis ordonnance pénale et poursuite)
• Mentions obligatoires sur les rapports et procès-verbaux

Le Colonel Stéphane BRUNET, Commandant du Groupement de la Gendarmerie du Val d’Oise, précisait les modalités de mobilisation des services de gendarmerie dans la constatation des dépôts et la constitution des dossiers d’enquête.

• Accompagnement par la gendarmerie, notamment auprès des communes ne disposant pas de Police Municipale
• Evaluation et cartographie de la menace
• Stratégie de lutte mise en place
• Détection et suivie du phénomène : travail avec les communes
• Préconisations : constatations par la commune – information à la gendarmerie locale qui procède aux constatations dans la journée afin de déterminer la dangerosité de l’enlèvement et l’existence d’éléments de preuve susceptible d’identifier les auteurs – plainte immédiate – enlèvement par la commune pour empêcher la « surcontamination ». En l’absence de réponse de la Gendarmerie dans la journée, enlèvement par la collectivité.
• Appui des collectivités en prévention et protection
• Possibilité de faire appel à la gendarmerie pour des surveillances et des contrôles
• Enquête : relevé d’empreinte, vidéo, limite de l’ADN (délit non prévu par la loi)

Retour sur l'expérimentation en cours sur le secteur de Domont

Emilie IVANDEKICS, Conseillère départementale du Canton de Domont

• Présentation des résultats des travaux de coordination entre les communes et les services de Gendarmerie dans l’élaboration des rapports simplifiés et dans la réactivité des interactions entre les constats de dépôts, les démarches d’élaboration des rapports et des dossiers d’enquête, et l’évacuation des déchets.
• Identification d’un mode opératoire et d’une fiche-réflexe à destination des communes (en cours de conception)
• Présentation de l’action menée (document en téléchargement)

Intervention de l'Union des Maires du Val d'Oise

Daniel FARGEOT, Président de l’UMVO et Maire d’Andilly

• Pression des habitants pour faire enlever les dépôts sauvages
• Proposition d’appui aux démarches à disposition des Maires par l’UMVO

Intervention d'Antoine Savignat

Antoine SAVIGNAT, Député de la 1^ère Circonscription du Val d’Oise

• Constat et spécificités du Val d’Oise (proximité du Grand Paris)
• Solutions apportées par la Loi sur l’économie circulaire : extension des pouvoirs du Maire et de ses agents, responsabilité élargie du producteur, certificat de prise en charge d’un véhicule avant de pouvoir se désassurer, renforcement des sanctions, extension des accès déchetteries (horaires et tarifs)

Documents en téléchargements

Lien vers exemple d’Arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et d’ordures (préalable aux poursuites)

Lien vers modèle de Procès-verbal de constatations

Lien vers modèle de rapport

Lien vers mentions obligatoires PV Blancs

Lien vers tableau des infractions

Lien vers le retour de l’Atelier des Initiatives Rurales d’avril

Lien vers la présentation par l’Association AMORCE (avril 2018)

Lien vers le guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des communes (DRIEE)

Lien vers la fiche du guide des aides départementales

CDVO/David Blondin