Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Comment vos procédures d’évolution du PLU sont-elles impactées ?
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 dite « Huwart » prévoit la simplification des procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et revoit leur évaluation environnementale ainsi que les modalités de consultation du public.
La loi est applicable à partir du 26 mai 2026.
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Comment vos procédures d’évolution du PLU sont-elles impactées ?
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Synthèse des effets sur les procédures de vos PLU à partir du 26 mai 2026
Une seule procédure d’évolution : la modification
Les procédures de « modification simplifiée » et de « révision allégée » sont abrogées. Il existe dorénavant une procédure unique de modification (hors procédures liées à des opérations d’aménagement spécifiques).
Réduction du champ de la révision
Les cas dans lesquels la procédure de révision s’impose sont réduits. Le PLU peut désormais faire l’objet d’une procédure de modification lorsque le PADD est notamment modifié pour soutenir la production d’énergie renouvelable.
Evaluation environnementale
Les rectifications d’une erreur matérielle et les réductions de surfaces d’une zone urbaine ou à urbaniser ne sont plus soumises à une évaluation environnementale.
Participation du public
Pour les procédures les plus simples, le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) est possible en remplacement de l’enquête publique. Le registre électronique est généralisé.