L’arrêté municipal ou intercommunal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Au regard de la nouvelle réglementation, la gestion de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) relève d'une compétence communale ou intercommunale. En effet, depuis la loi du 17 mai 2011, la DECI relève d’un pouvoir de police administrative spéciale du maire éventuellement transférable à un président d' EPCI à fiscalité propre.

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) s’inscrit donc à l’interface de plusieurs domaines : l’urbanisme, la sécurité incendie et le droit des collectivités territoriales.

Elle a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de Points d’Eau d’Incendie (PEI) identifiés à cette fin.

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et le décret du 24 février 2015 relatif à la DECI indiquent que la compétence de la défense extérieure contre l’incendie publique est désormais du ressort des collectivités territoriales : communes ou Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre si la compétence leur a été transférée.

Cette réglementation prévoit que les collectivités compétentes :

• tiennent à jour par un arrêté communal l’inventaire des PEI participant à la DECI ;
• réalisent, les années paires, le contrôle technique des PEI ;
• ont la possibilité de réaliser un schéma communal afin de dresser un bilan de la DECI sur leur territoire, d’anticiper les risques et évolutions à venir et de proposer des améliorations par des équipements supplémentaires.

Cela implique que le maire, ou le président d’EPCI à fiscalité propre lorsqu’il est compétent, doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour lutter contre l’incendie au regard des risques.

Aussi, les maires et présidents d’EPCI sont tenus de prendre un arrêté communal ou intercommunal de DECI en s'appuyant sur les résultats des contrôles techniques de vos points d'eau incendie que vous aurez réalisés au préalable.

Cet arrêté consiste à lister, localiser et caractériser les Points d’Eau Incendies (PEI) publics et privés présents sur le territoire (poteaux ou bouches d’incendie, points d’aspiration naturels ou artificiels).

Cette mesure a pour simple objectif de définir sans équivoque la DECI et, notamment, de trancher à cette occasion la situation litigieuse de certains points d’eau.

Enfin, n’oubliez pas de transmettre votre arrêté communal de Défense incendie au Service de Défense et d’Incendie (SDIS) du Val d’Oise.

Pour en savoir plus sur la DECI, rendez vous ici dès à présent ou encore ici