Marchés publics de travaux et COVID 19
COVID 19 : Afin d’éviter que les entreprises ne soient trop impactées par la situation sanitaire, une ordonnance du 25 mars permet de modifier les conditions d’exécution des marchés publics de travaux.
La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 "pour faire face à l’épidémie de covid-19" a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure adaptant « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique (CCP) ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
Cette loi est intervenue avec pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées au confinement faisant suite à la propagation de l’épidémie de covid-19 et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l’exécution des contrats publics.
Ainsi, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a adapté les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre aux autorités contractantes et aux opérateurs économiques de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
Ces mesures ont pour objectif de protéger les entreprises contre les sanctions contractuelles et de soutenir financièrement les entreprises.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ces mesures, téléchargez la note réalisée par la Direction de l'achat public et des ressources du Conseil départemental du Val d'Oise en cliquant ici